Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne Maison Bassano.

1. Identité du vendeur

La boutique en ligne Maison Bassano est exploitée par Jérôme ACHALME, entrepreneur individuel (EI), qui est l’unique vendeur et cocontractant du client.

SIREN : 942 961 756
SIRET : 942 961 756 00015
Immatriculation : 942 961 756 R.C.S. Pontoise
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75 942961756

Adresse professionnelle :
2 Route de Saint-Leu
95600 Eaubonne
France

E-mail : contact@maisonbassano.com
Téléphone : +33 6 13 41 15 66

2. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues à distance entre Maison Bassano et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions applicables à la date de l’achat.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matériaux, variantes, couleurs, prix et conditions de livraison, sont présentées sur leur fiche respective avant la commande.

Les photographies sont destinées à présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de teinte ou de rendu peuvent résulter de l’écran utilisé, de l’éclairage ou des caractéristiques naturelles et industrielles des matériaux.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le client est informé dans les meilleurs délais. Le produit indisponible est remboursé lorsque aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client.

4. Prix et fiscalité

Les prix sont affichés en euros et correspondent aux montants effectivement facturés aux clients.

Jérôme ACHALME bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est facturée ni collectée sur les ventes. La mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents de facturation.

La livraison standard est gratuite en France. Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de la commande. Aucun coût obligatoire ne peut être ajouté après cette validation.

5. Commande

Avant de confirmer son achat, le client peut vérifier et corriger le contenu de son panier, les quantités, les caractéristiques des produits, son adresse, le mode de livraison et le montant total.

La commande devient définitive après la validation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.

Toute demande d’annulation doit être transmise sans délai. Une annulation peut être acceptée tant que la préparation ou l’expédition de la commande n’a pas commencé. Cette possibilité ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur.

Maison Bassano peut refuser ou annuler une commande en présence d’une erreur manifeste, d’une suspicion de fraude, d’un incident de paiement ou d’un litige antérieur non résolu.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement sécurisée.

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les données bancaires complètes du client sont traitées par les prestataires de paiement sécurisés et ne sont pas conservées par Maison Bassano.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.

7. Livraison

Maison Bassano livre exclusivement en France. La livraison standard est gratuite.

Les commandes sont généralement préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Après l’expédition, le transport nécessite généralement 5 à 8 jours ouvrés.

Le délai total indicatif est donc de 6 à 11 jours ouvrés, préparation comprise.

Les informations complètes relatives aux zones desservies, aux délais, au suivi et aux modalités de réception figurent dans la Politique d’expédition et de livraison.

Selon le produit, la préparation et l’expédition peuvent être assurées depuis l’entrepôt d’un fournisseur ou d’un partenaire logistique, notamment depuis l’Allemagne. Maison Bassano demeure toutefois le vendeur, le responsable de la bonne exécution de la commande et l’interlocuteur unique du client.

En l’absence de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.

8. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit.

Lors de la réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis et du produit. En présence d’une détérioration, d’un produit incomplet ou d’une erreur, le client doit contacter rapidement Maison Bassano et conserver les photographies utiles.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

9. Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

La rétractation peut être exercée :

au moyen de la page Exercer mon droit de rétractation ;

par e-mail à contact@maisonbassano.com ;

ou au moyen de toute déclaration claire exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

Le client doit conserver une preuve de l’envoi de sa demande.

Après la notification, le produit doit être retourné dans un délai maximal de 14 jours, conformément aux instructions et à l’adresse de retour communiquées par Maison Bassano.

Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

10. Politique commerciale de retour sous 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, Maison Bassano accepte les demandes de retour commercial transmises dans les 30 jours calendaires suivant la livraison, sous réserve du respect des conditions précisées dans la Politique de retour et de remboursement.

Cette extension commerciale ne réduit ni ne remplace le droit légal de rétractation de 14 jours et les garanties légales du consommateur.

11. Frais de retour et remboursement

En cas de changement d’avis ou de rétractation, les frais directs de retour sont supportés par le client.

Lorsque le produit est défectueux, endommagé, incomplet, incorrect ou non conforme pour une cause imputable au vendeur, les frais nécessaires à sa reprise sont pris en charge par Maison Bassano après traitement de la demande par le service client.

En cas de rétractation légale, Maison Bassano rembourse les sommes concernées, y compris les éventuels frais de livraison standard initialement facturés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Maison Bassano peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

12. Garanties légales

Jérôme ACHALME, entrepreneur individuel exploitant l’enseigne Maison Bassano, est le professionnel responsable de la mise en œuvre des garanties légales.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour exercer une garantie, le client peut contacter :

Jérôme ACHALME — Maison Bassano
2 Route de Saint-Leu
95600 Eaubonne, France
contact@maisonbassano.com
+33 6 13 41 15 66

13. Montage, utilisation et responsabilité

Le client doit respecter les instructions de montage, d’entretien et d’utilisation fournies avec le produit ou présentées sur sa fiche.

Maison Bassano ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’un usage anormal, d’une modification du produit ou d’un montage contraire aux instructions, sans que cette disposition puisse limiter les garanties et responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Le client peut également consulter ou modifier ses préférences relatives aux cookies grâce à l’outil accessible depuis le pied de page.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie dans son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.